Nous ne sommes pas en démocratie. Nous
le sentons, vous le sentez et comme beaucoup de nous, je l’ai éprouvé. Nous ne
sommes pas en démocratie : c’est un sentiment, c’est une expérience.
Il y a des procédures : j’en ai expérimenté beaucoup, elles ne sont pas
seulement d’ordre légal, constitutionnel, et il ne s’agit pas principalement
d’élection. Nous vivons dans une ambiance où nous ressentons fortement que nous
ne nous sommes pas entendus, pas considérés. Si souvent, nous entendons dire de
nous qu’il faut nous faire de la pédagogie ; en clair, des dirigeants nous
précisent que nous n’avons pas le choix, parce qu’eux-mêmes ne discernent pas
d’alternative à ce qu’ils nous imposent, le plus souvent avec bonne conscience,
mais parfois par soumission à qui ou à quoi nous ne savons pas, parce que nous
n’avons pas été mis – tous – au travail de chercher et élaborer ces
alternatives si elles existent. Il est vrai qu’un tel travail collectif,
mettrait tout le monde à égalité, et nous ferait sans doute découvrir que
nombre de paramètres et de cadres, généralement présentés et vécus comme
absolument obligatoires, mériteraient d’être autres et le pourraient.
En disant simplement – et ici, puis en
campagne présidentielle si je suis admis à y participer, grâce à tant de
personnalités élues et au fait de nous, de vous qui se seront reconnus dans ce
que je tente de faire adopter depuis une décennie au moins – en disant
simplement ce qui nous rapprocherait d’une démocratie vivante et sincèrement
pratiquée, il me semble que vous verrez, au moins pour quelques points décisifs,
que nous ne sommes pas en démocratie, puisque ceux-ci ne figurent ni dans nos
textes ni dans les habitudes imposées.
1°
la liberté de vote
Nous ne sommes pas d’accord avec la
proposition qui nous est faite ou avec l’alternative qu’au mieux on nous
présente. Nous voulons et sentons la possibilité d’autre chose à décider ou à
insttiuer, d’une autre personne à élire. Nous ne pouvons changer cette donne,
et le choix est contraint : accepter les termes imposés ou ne pas voter. A
mes dix-neuf ans, donc sans avoir encore l’âge du vote, aq été proposé au
referendum par le général de Gaulle, d’élire le président de la République
autrement qu’entre élus (les parlementaires jusqu’en 1958, ce fut parfois
injuste : Georges Clemenceau, Artisde Briand furent ainsi recalés au
« profit » de Paul Deschanel ou de Paul Doumer, vous avez mémoire de
ceux-ci, bien sûr, mais de ceux-là , quels qu’étaient leur mérite… ou quelques
80.000 élus aux débuts de notre République, ceux qui élisent les sénateurs
depuis 1875, ceux qui aujourd’hui ont qualité pour « parrainer » une
candidature à l’Elysée). Le but était louable : donner au successeur de
l’homme du 18-Juin une légitimité sans égal parmi d’autres conférées par
l’élection, il est vrai que la sienne lui venait de l’Histoire mais lui-même
savait bien et le montra en Avril 1969, qui avait fait ce moment de l’Histoire
et cette décisive origine de son parcours et de notre renaissance : nous,
au moins d’âme, et à chaque génération nous devons renouveler ce pacte avec
nous-mêmes et avec notre Histoire. Mais la procédure et la novation étaient
contestées par beaucoup. La procédure semblait inconstitutionnelle et la
novation dangereuse : le plébiscite, la dictature commençant ou possible.
Je lus sur une chaise de jardin à la Muette, non loin de chez nous
(l’appartement familial à Paris) en bas d’une page du Monde que depuis mon
entrée à Sciences-Po. rue Saint-Guillaume, deux ans auparavant, une citation
brève de François Mauriac : dans le
doute, il faut choisir d’être fidèle [1]. Je
doutais peu, mais mon choix a été définit. Il dure encore, m’i nspire toujours.
La question du vote blanc était donc
clairement posée. Elle n’a toujours pas sa réponse. Il est légitime de
contester les termes de ce qui est soumis à notre vote. Les textes en vigueur
disposent qu’un bulletin blanc équivaut à un bulletin nul, il est compté comme
tel et il ne vaut pas.
Je souhaite que désormais il soit
distingué du vote nul, qu’il existe au format des autres bulletins un petit
rectangle de couleur blanche. Mais pour que le vote blanc est du poids, il faut
une seconde réforme, la nécessité d’une participation suffisante pour que
l’ensemble du vote quelle que soit la procédure : referendum ou élection
de personnes ou de listes de personnes, quelle que soit l’enceinte (évidemment
publique, même si la démocratie serait avantageuse dans l’entreprise, y compris
pour que ses dirigeants soient davantage éclairés et contraints s’il le faut à
délibérer sincèrement). C’est le quorum exigé dans les assemblées dites
générales de société ou d’association. Le seuil est à discuter, il peut varier
selon les enceintes, mais nous ne pouvons continuer d’admettre que des lois
soient votées à l’Assemblée nationale (effectif théorique et rétribué de 577
élus par nous) aux petites heures de la nuit entre une quarantaine de
personnes, ni qu’une réforme aux implications immenses et dont nous continuons
de pâtir, malgré que tous les politiques, à commencer par le présuident d’alors
(Jacques Chirac) nous juraient que cela ne changeait rien au fonctionnement
d’ensemble de nos institutions constitutionnelles, ait été voté par moins de
20% des électeurs inscrits : l’abrègement de sept à cinq ans de la durée
du mandat présidentiel. Quorum de participation fixé à combien ?
certainement à bien plus de la moitié du corps électoral.
Mais – précisément – si l’on est libre
non seulement de voter pour ce qui nous est proposé ou pour qui se présente,
mais aussi de refuser le tout par le vote blanc, et un vote comptant comme
suffrage exprimé, pourquoi alors ne pas instituer le vote obligatoire à peine
de sanction financière ? Vous participez à la vie nationale en bénéficiant
de notre legs historique, de notre patrimoine géographique et économique que
vous-même enrichissez par votre travail, par votre épagne, vous payez des
impôts directs ou indirects, selon vos revenus, vos propriétés, votre
consommation et vous resteriez à l’écart de tout ce qui se décide à ce propos
et vous ne considèreriez pas le choix de nos représentants ? de nos
dirigeants. Vous voterez par obligation, mais vous ne serez pas forcé dans
votre choix puisqu’il y aura désormais le vote blanc.
Quorum et vote blanc, notamment dans nos
assemblées nationales et locales, ont deux conséquences, totalement éludées
jusqu’à présent : elles conduisent chacune à un respect mutuel de personne
à personne, et à distinguer, préciser les tâches de l’exécutif et celles du
délibérant. A l’Assemblée nationale, le vote de conscience est souvent forcé
par la discipline des groupes, et plus encore par l’abus de la question de
confiance discrétionnairement posée par le gouvernement.
Reniac, à ma table de travail, le samedi 17 décembre 2016,
de 10 heures 45 à 11 heures 30
Cette contrainte sur les esprits
démobilise les individus, justifie l’absentéisme au Palais-Bourbon. Elle nuit à
la qualité du travail parlementaire. Or, les débats et raapports en commission
et souvent en séance plénière permettent des prises de conscience et des
améliorations. Le mandat qui s’achève non seulement a semblé trahir sur le fond
les idéaux d’un grand nombre d’élus nationaux et de militants socialistes ou de
gauche, mais a souvent empêché le débat. La recomposition des régions n’a donné
lieu à aucune consultation directe ou indirecte ni des élus locaux ni a
fortiori des populations concernées, alors que l’occasion était magnifique
d’assembler ou de séparer des départements selon les souhaits majoritaires en
chacun d’eux, voire même d’en subdiviser certains (ainsi aurait pu, par
exemple, apparaître une collectivité locale : Pays basque). La réforme a
été concoctée selon les termes-mêmes de la communication présidentielle, à
trois ou quatre personnes en une soirée sur une table-bureau de l’Elysée, pour
devenir la loi, intangiblement. Un texte au nom incertain, rédigé par le
directeur du cabinet de la ministre du Travail et à son insu (il a d’ailleurs
ensuite démissionné), s’est trouvé d’emblée bloqué à chacune de ses lectures en
séance plénière par le recours à la question de confiance et en
« sanctuarisant » son article 2, traitant précisément de la
démocratie dans l’entreprise. L’opposition n’est pas en reste dont les
concurrents en « primaires de la droite et du centre » ont fait
chorus pour proposer que leurs programmes respectifs mais convergents notamment
sur les dépenses publiques deviennent, dès leur avènement, la loi par
ordonnances dont – selon selon notre Constitution qui organise cette procédure
– la délibération sera donc reportée d’un an. Cela, juste à la suite du
renouvellement de l’Assemblée nationale, consécutif à l’élection présidentielle.
2°
le contrôle des élus par leurs électeurs
Sans doute, la plupart des élus,
nationaux ou locaux, rendent régulièrement compte par un bulletin ou des
réunions périodiques de leur action, de leurs votes dans les assemblées
auxquelles ils participent. Le président de la République lui-même justifie ou
explique ses décisions et les orientations du gouvernement qu’il a nommé, par
des conférences de presse et par des entretiens avec des journalistes. Mais
cela n’engage qu’une réputation, cela ne met pas en jeu une responsabilité. Or
la revendication de la responsabilité, surtout au niveau du chef de l’Etat, ne
signifie qu’un accaparement de la décision, nullement la possibilité d’être
sanctionné. Seul, le gouvernement qui n’est pas élu, mais nommé, qui peut
d’ailleurs entrer en fonction par sa seule nomination car, contrairement aux
Républiques précédentes, un vote d’investiture n’est pas nécessaire, encourt en
permanence le contrôle parlementaire et la censure de l’Assemblée nationale.
Seule sanction pour les élus, du plus national au plus local : n’être pas
réélu. C’est admettre en réalité leur irresponsabilité.
Celle-ci a encore été accentuée par la révision
constitutionnelle de Juillet 2008 : un parlementaire entré au
gouvernement, puis le quittant, retrouve automatiquement son siège dans
l’assemblée qu’il n’avait que provisoirement quitté. Le général de Gaulle et
Michel Debré, alors garde des Sceaux et chargé de rédiger notre actuelle
Constitution, avaient voulu la séparation des fonctions exécutives et
délibératives. Pour que cela soit vraiment vécu, le parlementaire devenu
ministre, quand il cessait de l’être devait se représenter devant ses électeurs
(ou dans une autre virconscription), à
condition d’ailleurs que son supplément, précisément élu pour le remplacer au
Parlementr au cas de son décès mais surtout de son entrée au gouvernement,
veuille bien provoquer une élection partielle en démissionnant. S’il refusait,
l’ancien ministre devait attendre les élections générales suivantes, au cours
desquelles, naturellement, son suppléant ne pourrait se présenter contre lui [2]. Il
faut rapporter cette rédaction récente et revenir à l’originelle.
Mais tant que dure un mandat électif, il
devrait être possible qu’un quorum d’électeurs rappelle l’élu et le contraigne
à vérifier s’il jouit toujours de leur confiance. Ce peut être une façon de
procès politique devant un jury populaire – ce qu’a proposé en 2007 – Ségolène
Royale, candidate socialiste, ou – selon les constitutions soviétiques,
textuellement très démocratiques si l’on fait deux abstractions, le monopole du
Parti pour le fonctionnement de toute la vie politique, et l’absence fréquente
de pratique de ces textes – une nouveau scrutin de confirmation ou de renvoi.
Cette procédure devrait s’appliquer, en
fin du mandat présidentiel, au chef de l’Etat. Au cours de débats
contradictoires, avec avocats défenseurs et procureur du peuple, le président
ou la présidente ne serait pas défait ou soutenu par des sondages ou par les
votations en primaire de son propre parti – ce qui diminue la fonction
présidentielle, alors qu’au contraire l’élu a droit à se représenter et en tant
tel pourprécisément répondre de ce qu’il a fait bien davantage que de ce qu’il
faire ou continuer de faire. Il ou elle recevrait quitus, à défaut de quoi il
ou elle ne serait pas admis à se représenter. Le satifecit qu’au contraire il
obtiendrait, éclairerait les électeurs et ne mettrait pas sur le même plan les
prétendants et le mandataire de confiance. Comment organiser ces débats, devant
quelle instance, c’est à réfléchir : très certainement des élus, mais
l’appel à témoins, aux collaborateurs, aux ministres et à des experts serait
naturel.
Est-ce respecter les électeurs, nous
respecter que – ayant exercé les très hautes fonctions de Premier ministre – ni
Alain Juppé ni François Fillon n’aient même commis un livre exposant leur
action depuis l’hôtel de Matignon et la justifiant ? A fortiori que Manuel
Valls puisse proposer à l’avenir l’encadrement ou la suppression du recours à
l’article 49-3 de notre Constitution dont il a fait un usage abusif : déni
de démocratie parlementaire. Sans s’interroger sur l’imprudence qui,
probablement, lui a coûté ses derniers soutiens politiques sinon simplement
affectifs, François Hollande aurait mieux fait de rédiger – lui-même – une
justification de sa tentative quinquennal et d’en donner le fil directeur, le
moyen de la comprendre, de la synthétiser, fil et moyen qui manquent encore,
quoique désormais sans importance politique.
Ce contrôle des élus – notamment pour le
premier et le plus notoire d’entre eux – supposerait une période, courte, dans
l’exercice des fonctions ainsi examiné et mis en question. J’ai connu un pays –
même s’il n’a pas la presse qu’il mérite : la Grèce – où la campagne pour
le pouvoir (je ne sais si ces dispositions sont encore en vigueur) se déroule
sans qu’aucun des candidats à la fonction suprême qui à Athènes est celle du
Premier ministre ne soit en possession d’état. Un « gouvernement de
service » assure les « affaires courantes, composé de techniciens. Il
a souvent été présidé par le gouverneur de la Banque centrale. L’usage
transposé chez nous permettrait d’ailleurs, à la charge de cette équipe très
qualifiée mais de transition, d’établir le dossier du procès en quitus ou pas
du président de la République. Le même « gouvernement de service »
pourrait aussi établir, pour l’édification du pays, et l’information à égalité
de tous les concurrents, un état de la nation. François Mitterrand, amenant la
gauche au pouvoir en Mai 1981, prescrivit la rédaction d’un tel rapport :
l’état des lieux pour que se mesure le changement qu’il apporterait ou pas.
3°
la parole et la décision au peuple
Dès qu’ils se préparèrent à la campagne
présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy et François Fillon apparurent, selon
leurs écrits respectifs, réunis dans deux haines. La première était celle du
président sortant auquel ils devaient chacun beaucoup, pourtant : Jacques
Chirac que méprisa celui voulait lui succéder, tandis que François Fillon lui
en voulait de n’avoir pas été d’emblée son
ministre de la Défense. La seconde avait et a eu, garde encore un objet
moins personnel : le referendum. N’intéressant que peu de Français quand
il s’agit de l’avenir de notre beau territoire du Pacifique : la
Nouvelle-Calédonie ou même la durée du mandat présidentiel, il avait été
positif dans les deux cas, mais ne le fut pas à propos du projet de
Constitution pour l’Europe. Le texte avait été délibéré, travaillé d’une
manière exemplaire par deux fortes personnalités : Valéry Giscard
d’Estaing, ancien président de notre République [3], et
Jean-Luc Dehaene [4]. Il était consensuel entre
les gouvernements des Etats-membres de l’Union. Il fut rejeté par referendum
chez nous, le Mai 2005 [5] et
aux Pays-Bas. Celui qui avait mis le projet au referendum : Jacques Chirac
demeura à l’Elysée, comme s’il ne s’était rien passé, rompant avec la
jurisprudence du général de Gaulle qui avait démissionné, le 28 Avril 1969,
dans les douze heures du refus de ce qu’il avait proposé [6]. Dans
leurs livres respectifs, Nicolas Sarkozy et François Fillon analysèrent le
referendum de façon péjorative puisque selon eux personne, au pouvoir, ne
pourrait en gagner un : les votes hostiles au président régnant
s’additionnant aux refus divers du texte propos. Sans doute, est-ce encore
l’ambiance, mais n’est-ce pas surtout la manifestation d’un rejet bien plus
vaste : celui d’une démocratie seulement formelle, pas sincère. La
démocratie, c’est le risque de perdre mais c’est aussi l’avantage – que savait
de Gaulle – de tout gouvernant qu’approuve la majorité des siens. De fait, ni
notre réintégration de l’Organisation intégrée de l’Alliance atlantique, ni le
traité de Lisbonne se substituant à tous les traités antérieurs qui avaient
organisé les Communautés puis l’Union europénne, ni la révision
constitutionnelle censée faire de notre Cinquième République et de ses
institutions un exemple indiscutable ne furent soumis au referendum. La loi
constitutionnelle de Juillet 2008 [7] ne
fut adoptée qu’à une voix de majorité, celle d’un transfuge notoire mais qui
avait été associé aux travaux préparatoires [8], ou
celle du président du Congrès (de droit, le président de l’Assemblée nationale)
qui participa au vote, contrairement à un usage plus que centenaire… François
Hollande n’a pas été inférieur à Nicolas Sarkozy dans ce déni de démocratie
qu’est le refus de porter au referendum certaines décisions d’intérêt national
évident et tout à fait à la portée de compréhension du plus grand nombre :
la réforme territoriale, le rôle des syndicats dans l’entreprise et pourquoi
pas le pacte budgétaire européen puisque ce texte qu’avait négocié son
prédécesseur et qu’il endossa dans les premières heures de son mandat est
manifestement le cadre de notre vie économique et sociale ?
Je propose que notre Constitution
énumère les sujets ou matières devant obligatoirement faire l’objet d’un
referendum. Elle précise déjà le domaine exclusif de la loi, celle-ci votée par
le Parlement – ce qui fut une rupture avec les pratiques de nos précédentes
Républiques : on ne pouvait y distinguer les textes de l’exécutif sans
délibération parlementaire des textes de lois dûment votés [9].
puis de 17 heures
51 à 19 heures 45
Le droit de pétition est une des
premières libertés publiques collectives instituées chez nous. Il est vrai que
les assemblées révolutionnaires, à la suite du roi interpellé personnellement,
connurent des pétitions à main armée et selon des invasions plus ou moins
spontanées. Le referendum d’initiative populaire a commencé d’être organisé par
la dernière révision constitutionnelle , mais il est d’application jusqu’à
présent invérifiable. Une pétition pour le maintien de la Poste dans le service
public a recueilli de quoi « déclencher » la procédure référendaire, ou
a été très proche d’y parvenir [10],
mais la rédaction actuelle permet au gouvernement d’éluder l’initiave même si
elle est portée par assez de parlementaires et assez d’électeurs inscrits, en
faisant délibérer le Parlement à son propos : ainsi, l’initiative
populaire, nécessairement validée par le cinquième des membres du Parlement,
provoquerait-elle l’examen et la délibération d’un sujet mais au sein de
celui-ci et pas forcément la mise au referendum. S’il est légitime de limiter
les sujets justiciables de cette procédure, et également d’en limiter la
répétition, en revanche le texte n’introduit pas le peuple en tant que tel dans
la le mécanisme d’adoption de certaines lois.
4°
revenir à l’ancienne durée du mandat présidentiel
Le motif de réduire de sept à cinq la
durée du mandat présidentiel a été de pure convenance personnelle pour les deux
proposants,
de 20 heures 30 à
21 heures
les deux proposants, Georges Pompidou en
1973 et Jacques Chirac en 2000, chacun reprenant à son compte un élément du
programme de la gauche qui lui est contemporaine. Pour le premier malade, ce
pouvait être une manière d’anticiper sa réélection [11]
avant que son mal se soit trop aggravé, et pour le second, ayant à faire face à
un opposant plus jeune, son Premier ministre de cohabitation, Lionel Jospin,
c’était annoncer aux électeurs un second règne de moindre durée que le premier,
donc un vote moins engageant. Ce fut adopté à la condition que ce quinquennat
seraut « sec », sans autre ajustement de la Constitution, mais le
calendrier à la suite de la dissolution inopinée de 1997 faisait précéder de
quelques mois l’élection présidentielle, désormais pour cinq ans, du
renouvellement de l’Assemblée, dont le mandat reste de cinq ans. Raymond Barre
et Michel Rocard, deux anciens Premiers ministres d’auroeité morale proposèrent
« l’inversion des calendriers ». La Constitution, non écrite, sous
laquelle nous vivons est plus contraignante que le texte-même. La moindre durée
du mandat présidentiel devait – prétendit-on en 1973 – ramener le Président
plus fréquemment devant l’électeur. Ce serait gagner en démocratie, et en 2000
on ajouta que ce serait plus moderne que ce soit moins long. En réalité, la
pratique référendaire, politiquement interdite depuis 2005, celle de la
dissolution depuis 1997, dangeureuse, puis inutile dès que le renouvellement de
l’Assemblée nationale se faisant dans la même ambiance que l’élection
présidentielle, il était tout à fait improbable que l’une annule ou compense
l’autre.
Dans l’esprit du général de Gaulle,
exposé et théorisé par René Capitant – chantre de Jean-Jacques Rousseau et de
son affirmation que la loi est l’expression de la volonté nationale – toute
consultation du peuple quel qu’en soit le mode : élection de l’Assemblée
nationale, référendum et à plus forte raison choix du président de la
République au suffrage direct, engage totalement et à l’avance le chef de
l’Etat. Qu’il ne soit pas suivi à l’une ou l’autre ces consultations, il doit
démissionner. René Capitant, vif opposant d’idées à Georges Pompidou qui
soutenait à la suite de sa propre élection que son prédécesseur était libre de
partir ou pas, après que « son » referendum ait été négatif, répliqua
qu’au contraire de Gaulle était obligé de démissionner.
Nous sommes donc passés d’un système aux
consultations populaires variées à un régime où le peuple n’est convié à élire,
faute de décider, une fois tous les cinq ans, tandis qu’au Parlement, les
députés sont contraints de soutenir n’importe quel texte gouvernemental par
esprit de groupe et pour ne pas provoquer la perte de leur camp en s’y
opposant. Un mandat présidentiel plus long que le législatif rend exceptionnel
la coincidence des deux élections, notre régime retrouve sa souplesse.
L’ensemble de ce que je propose n’a rien
d’original, la plupart des mesures demandent à être précisées mais la prise de
conscience du fonctionnement rigide de nos institutions constitutionnelles et
éloigné de nous est absolument nécessaire. C’est cette réflexion – de chacun de
nous et non de « spécialistes » en huis clos – qui fera sans doute
découvrir d’autres voies encore. Je ne suggère que l’indispensable. Notons
aussi les responsabilités personnelle : elles sont précises et contemporaines.
Les trois derniers présidents de la République nous ont enfermés hors
démocratie en discourant le contraire, et leurs successeurs de fait, d’abord
candidats, vont se poser, quelles que soient leur famille d’esprit en défenseurs,
de cette démocratie sans reconnaître qu’elle n’existe plus ou pas, et sans
proposer comment l’instaurer ou la restaurer, défenseurs pour se faire élire
par défaut, contre un épouvantail commode. Le Front national, comment le
prétendre ennemi de la démocratie alors que, représentant putativement au moins
le quart des intentions de vote 1° il est dogmatique de ne pas le laisser
arriver au pouvoir, et 2° les responsables de notre asphyxie et de notre
rigidité institutionnels sont les partis dits de gouvernement.
enfin de 21 heures
55 à 22 heures 30
[1] - référence dans le tome
approprié du Bloc-Notes
[2] - les embarras de Maurice
Couve de Murville
[3] -
[4] -
[5] - date du scrutin et
statistique
[6] - id°
[7] - date du scrutin et
détail du vote en Congrès du Parlement
[8] - Jack Lang et la commission
Balladur
[9] - les décrets-lois et la
confusion absolue sous Vichy
[10] -
[11] - chronologie de la
tentative et nomination ad hoc de Roger Frey
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire